Détermination de la période de sureté

Juin 2014

Un homme est condamné pour meurtre, viol et destruction du bien d’autrui à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour d’Assises fixe alors aux 2/3 de la peine la durée de la période de sureté (période pendant laquelle aucun aménagement de peine telle que la libération conditionnelle ou le port d’un bracelet électronique n’est possible). La Cour de cassation censure cette décision. En effet, lorsque la peine prononcée est une peine à durée indéterminée (comme ici la perpétuité), la loi impose de fixer avec précision le délai de la période de sureté (22 ans maximum, sauf exception). Or, dans cette affaire, cette obligation n'a pas été respectée...