Avocat Divorce Paris

DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire

Le nouveau divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer :

• le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l'amiable » (simplifié)
• le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveauté)
• le divorce pour faute

La loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur au 1er janvier 2017 est encore venue simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, qui n'est plus soumise à l'homologation du Juge aux affaires familiales.

La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a unifié et simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée.

Le but étant aussi de la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent.

Une seule phase procédurale

Depuis le 1er janvier 2021, il n’y a plus qu’une seule phase procédurale,

En effet, auparavant, le juge devait être saisi deux fois :

Une phase de conciliation était obligatoire avant l’instance en divorce.

La procédure se déroule désormais en une seule phase. Les accords sont recherchés tout au long de la procédure.

La fixation du calendrier

La date de la première audience est connue dès l’assignation.

Les avocats peuvent fixer le calendrier d’échange des conclusions et des pièces en signant une convention (appelée convention participative aux fins de mise en état).

Les mesures provisoires

Les mesures appliquées pendant la procédure (concernant par exemple l’occupation du logement, la garde des enfants...) sont fixées à la première audience si elles sont nécessaires.

Elles peuvent également être demandées ou modifiées à tout moment.

Elles peuvent prendre effet à compter de la date de la demande en divorce.

La place de l’avocat

L’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure.

Votre avocat à Paris 15 applique avec succès cette nouvelle loi.

1) LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Pour envisager ce type de divorce, les conjoints doivent être d'accord tant sur le principe que sur l'ensemble des conséquences du divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel qui était soumis à l'homologation du Juge, est désormais constaté par acte sous signature privée contresigné par Avocats.

En effet, la convention de divorce ne sera plus homologuée par un Juge, mais déposée au rang des minutes d'un Notaire.

NOTA : Désormais chaque époux doit nécessairement être assisté de son Avocat qui contresigne la convention, alors qu'avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les époux avaient la possibilité d'avoir recours à un seul et même Avocat pour les deux parties.

Après avoir rédigé la convention de divorce, chaque Avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention qui ne peut être signé à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception.

A l'issue du délai de 15 jours, la convention est signée par les époux et leurs Avocats ensemble, en trois ou quatre exemplaires originaux (selon que la convention de divorce est ou non soumise à la formalité de l'enregistrement, ce qui est le cas notamment en cas de partage d'un bien immobilier).

Les Avocats disposent alors d'un délai de 7 jours suivant la signature de la convention pour la transmettre au Notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes.

Le Notaire dispose à son tour d'un délai de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes, et le mariage sera donc dissout à la date de ce dépôt.

Restera alors à l'Avocat le plus diligent d'accomplir la formalité de la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, cette formalité ayant pour effet de rendre le divorce opposable aux tiers.

Étant précisé que les époux possédant un bien immobilier doivent, comme par le passé avoir liquidé leur régime matrimonial avant la dissolution du mariage et prévoir les conditions de cette liquidation dans un acte notarié qui sera joint à la convention de divorce.

Dans les autres cas de divorce qui seront ci-après abordés, et à défaut d'accord entre les époux, la liquidation du régime n'intervient qu'après le divorce, de sorte que le divorce par consentement mutuel a toujours présenté l'incontestable avantage de la simplicité et de la rapidité tant en ce qui concerne le prononcé du divorce lui-même que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

La nouvelle loi est encore venue alléger cette procédure.

En effet, s'il fallait autrefois prévoir un délai entre trois et six mois pour divorcer à l'amiable, il est aujourd'hui possible de divorcer en moins de trois mois, sauf difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial.

Il convient de préciser que cette nouvelle procédure s'applique aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant le 1er janvier 2017.

2) LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Ce type de divorce est envisagé lorsque les époux acceptent le principe du divorce mais s'en remettent au Juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d'un accord (conséquences pour les enfants, financières).

Chacun des époux doit être assisté d'un Avocat.

À l'issue d'une première audience, si les époux sont d'accord sur le principe du divorce, celui-ci deviendra définitif et le Juge statuera sur les conséquences.

L'accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure.

3) LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Créé par la loi nouvelle, ce divorce remplace le divorce pour rupture de la vie commune. C'est-à-dire :
- qu'il permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s'y refuse
- que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu'ils vivent séparés depuis un an (au lieu de deux ans).

Depuis la réforme du 23 mars 2019, ce délai d’un an s’apprécie soit au moment de la demande en divorce, soit au moment du prononcé du divorce.

Auparavant, il fallait que les époux vivent séparés depuis au moins deux ans au jour de la demande en divorce.

Le divorce sera alors prononcé et les conséquences du divorce tranchées par le Juge.

4) LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélité...).

Le Juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

Après la délivrance de l’assignation en divorce, l’époux demandeur peut décider de fonder sa demande sur la faute prévue à l’article 242 du code civil, lorsqu’il est reproché au conjoint, des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Depuis a réforme du 23 mars 2019, ce fondement ne peut intervenir qu’en cours de procédure et non pas au stade de l’assignation.

Le Juge prononcera le divorce aux torts exclusifs d'un conjoint ou aux torts partagés en fonction des demandes des époux et des fautes établies.

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