L'action en contestation de paternité Maître JANIER Avocat à Paris 15 vous informe

L’action en contestation de paternité

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

La contestation de paternité est une action en justice destinée à démontrer l’absence de lien de filiation entre un enfant et son parent officiel.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc : Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Les délais pour agir : Les conseils de votre avocat en droit de la famille 

Cette action est enfermée dans des délais stricts. Plusieurs hypothèses se présentent :

1/ Le père a participé à l'éducation de l'enfant pendant au moins 5 ans depuis sa naissance ou sa reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

Dans cette hypothèse, la filiation est inattaquable sauf par le ministère public dans des cas précis (par exemple, lorsque l’auteur de la reconnaissance est trop jeune pour pouvoir être le père)

2/ Le père a participé à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé à son éducation moins de 5 ans.

Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de sa majorité, soit jusqu'à ses 23 ans.

3/ Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de la reconnaissance.

Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de sa majorité, soit jusqu'à ses 28 ans.

Preuves à rapporter pour contester la paternité : Droit de la filiation à Paris XV

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

Cette preuve peut être faite par tous moyens, notamment des courriers, SMS, photos, attestations de l’entourage…

Une expertise biologique, (c’est-à-dire un test de paternité)  est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre par le père présumé peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou de non paternité.

Conséquences de l’action en contestation de paternité

Lorsque la contestation de paternité est admise par le juge, les conséquences sont les suivantes :

L’annulation rétroactive du lien de filiation contesté
La mise à jour définitive des actes d’état-civil concernés
La disparition des droits et obligations pesant sur le père dont la filiation est annulée  (autorité parentale, obligation alimentaire…)
Changement de nom de l'enfant mineur (si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement).
Dans certains cas, il est de l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec celui qui l’a élevé. C’est pourquoi, le juge peut décider de droits d’accueil au profit du père évincé.

Il est également possible, pour la personne dont la filiation a été annulée, de demander le remboursement des sommes versées pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes dans ce cas, et à l'inverse, si vous êtes à la recherche de votre filiation.