Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants rétroactivité

I La loi
 

L'article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
 
En principe, cette contribution est due à compter du jugement ou convention de divorce .
 
Le versement de cette contribution ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant et se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'accession à un emploi rémunéré au minimum au SMIC.

II La rétroactivité

 Cette pension peut être demandé de manière rétroactive lorsqu’un parent a failli pendant des mois ou des années à son obligation alimentaire depuis la séparation des parents.
 
En effet, la règle « aliments ne s’arréragent pas » n’est pas applicable aux contributions à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’a pas seulement pour but de pourvoir aux besoins alimentaires de l’enfant, mais  également à son entretien et à son éducation dans son ensemble, c’est-à-dire, le loger, pourvoir à ses besoins d’habillement, loisirs, frais scolaires…

III Les limites
 

La rétroactivité se heurte cependant à la prescription de CINQ ANS de l’article 2224 du code civil, de sorte que cette contribution ne pourra être réclamée que pour les CINQ DERNIÈRES ANNÉES qui précèdent la demande.
 
Si vous vous trouvez dans cette situation n'hésitez pas à me contacter, Maître Janier, avocate à Paris au 01 48 28 87 16 afin que je puisse vous conseiller.