DIFFERENCES ENTRE DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS de Maître JANIER à Paris 15

Les obligations du mariage : devoirs de cohabitation, de secours et de fidélité

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

Les époux ne sont plus tenus de vivre ensemble, mais restent cependant tenus aux devoirs de fidélité et de secours prévus à l’article 212 du code civil qui disparaissent après le divorce.

Il s’ensuit que l’époux dans le besoin est en droit de réclamer une pension alimentaire qui peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps et sera versé aussi longtemps que l’époux ne peut pas assurer seul sa subsistance, alors que cette obligation alimentaire disparait après le divorce.

Un époux peut cependant prétendre au versement d'une prestation compensatoire s'il est démontré que  le divorce a pour conséquence de créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

Liquidation du régime matrimonial

La séparation de corps entraîne la séparation des biens, de sorte que les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation de ce régime pour adopter le régime de la séparation de biens.

Les époux qui divorcent devront quant à eux, dans tous les cas, procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Le nom des époux

Les époux conservent l’usage du nom de l’autre, sauf si le jugement ou la convention de séparation de corps le leur interdit.

Dans le divorce, tout au contraire, les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint sauf à y être autorisés par le juge ou leur conjoint.

La vocation successorale

L’époux séparé de corps reste héritier de son conjoint, alors que l'époux divorcé ne peut plus hériter.

Cependant, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

La procédure

La séparation de corps et le divorce peuvent être prononcés ou constatés dans les mêmes cas et aux conditions suivantes:

-        par consentement mutuel

-        sur demande acceptée

-       pour faute

-       ou pour altération définitive du lien conjugal

Alors que le divorce dissout le mariage de manière définitive, les époux séparés de biens peuvent faire le choix de reprendre la vie commune.

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. 

A l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune devra  être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie. Mention en sera faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. 

Conversion de la séparation de corps en divorce

Contrairement à une idée répandue, la séparation de corps ne se convertit pas automatiquement en divorce au bout d’un certain temps

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation de corps en divorce n'est pas soumise au délai de deux ans et peut être sollicitée à tout moment.

Les avantages de la séparation de corps par rapport au divorce

Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. En effet, La séparation de fait n'existe pas dans la loi. Le devoir de cohabitation existe toujours, même si les époux ont fait le choix de vivre séparément, seule la séparation de corps a des conséquences juridiques.

Elle peut être préférée au divorce en raison par exemple des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union.

Sans pour autant dissoudre le mariage, elle peut permettre aux époux de prendre du recul en s'accordant un temps de réflexion.

Les inconvénients de la séparation de corps par rapport au divorce

La  séparation de corps ne dissout pas le mariage.

Elle maintient de devoir de secours et de fidélité  et laisse subsister des liens qui interdisent aux  époux de se remarier ou de se pacser.

Lorsque les époux sont convaincus de leur intention de séparer, il est préférable d’envisager une procédure de divorce plutôt que passer par cette procédure qui va entrainer une perte de temps et d’argent.