Sort des avantages matrimoniaux

En 1993, un couple se marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec clause de partage inégal en cas de décès de l’un d’eux. Dans le contrat de mariage, le mari apporte divers droits à la communauté, dont un portefeuille de valeurs immobilières et une somme en liquide. Dix années plus tard, le couple se sépare et leur divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Le mari entend alors récupérer ses différents apports. Sa femme s’y oppose mais ne parvient pas à obtenir gain de cause. Visant l’ancien article 267 du Code civil, la Cour de cassation estime que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis… et donc a fortiori, la stipulation de la clause d’apports conclue au moment du mariage.

> La décision de justice