Menu

5, place Adolphe Chérioux
75015 Paris

01.48.28.87.16

Je vous rappelle gratuitement

5, place Adolphe Chérioux
75015 Paris

01.48.28.87.16

Je vous rappelle gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce & Séparation > 2 ans pour changer de régime matrimonial

2 ans pour changer de régime matrimonial

Le 21 juillet 2016

FAMILLE

 

2 ans pour changer de régime matrimonial

 

Si les époux souhaitent changer de régime matrimonial, ils doivent attendre  au moins deux ans après leur mariage pour introduire cette procédure. Ce délai évite, d’une part, que les tiers soient dans une incertitude permanente sur la teneur du régime matrimonial des époux et ne soient contraints de réclamer, pour chaque affaire qu’il traite avec l’un d’eux, une copie de leur acte de mariage. Il offre d’autre part aux époux un temps de réflexion utile. Dans ce contexte, il n’est donc pas envisagé de réduire ou de supprimer ce délai pour l’instant. Il est à noter que l'homologation du changement de régime  matrimonial par le Tribunal de Grande Instance n'est requise qu'en présence d'enfants mineurs. 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce & Séparation