APL : prise en compte des enfants en résidence alternée

Un jugement de divorce ayant fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, le père saisit la justice pour  solliciter le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL). Au terme d’une longue procédure, les juges ont finalement fait droit à sa demande tout en posant certaines limites. Dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat juge en effet qu'un enfant en situation de garde alternée doit être regardé comme vivant habituellement au foyer de chacun de ses deux parents. En conséquence,  la haute juridiction a estimé que chacun des  parents peut prétendre au versement des  APL pour la période cumulée  pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.