QUELLE EST LA PART QUI REVIENT AU CONJOINT SURVIVANT? Maître JANIER vous renseigne

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

Au décès d’un époux, plusieurs hypothèses sont à envisager :

1/ COUPLE MARIÉ SANS ENFANT

Si le couple est marié mais n’a pas d’enfant.

Dans cette hypothèse (et uniquement dans cette hypothèse) l’époux survivant a la qualité d’héritier réservataire.
La loi lui accorde en effet au minimum ¼ de la succession (dans le cas où le défunt décide de léguer la quotité disponible à quelqu’un d’autre). Il n’est pas possible de déroger à cette règle.
Un conjoint ne peut donc décider de rédiger un testament et de léguer l’intégralité de ses biens à une personne tierce.

Le Code civil distingue selon que les parents du défunt soient toujours en vie :

Les deux parents sont en vie

Si les deux parents sont vivants, ils recevront la moitié de l’héritage et l’époux survivant la seconde.

Un seul parent est décédé

Si un seul des parents est décédé, le conjoint survivant recevra ¾ et le parent survivant ¼ de la succession.

Les deux parents sont décédés.

Dans ce cas, le conjoint reçoit la totalité de votre succession à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. 

La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants en application de l’article 757-1 du code civil.

Il n’en demeure pas moins, qu’il est toujours possible de faire un testament afin de limiter la part du conjoint survivant à la réserve héréditaire, à savoir ¼ et de léguer les ¾ à un tiers, que les parents soient ou non en vie.

2/ Présence d’enfants au sein du couple

En présence d’enfants au sein du couple, le conjoint, même marié, n’est pas considéré comme un héritier réservataire.

Son conjoint peut donc le déshériter.

Le défunt ne laisse que des enfants issus de son union avec son conjoint survivant :

Si le défunt ne rédige pas de testament pour déshériter son conjoint, ce dernier pourra choisir au moment de l’ouverture de la succession, entre un quart en pleine propriété des biens du défunt, ou la totalité en usufruit.

Si le défunt laisse des enfants nés de différentes unions :

Le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille uniquement la propriété du quart des biens du défunt.

Cependant, si le défunt décide de léguer la quotité disponible à un tiers, le conjoint survivant se trouvera déshérité sur tout ou partie des biens de la succession.

L’importance du régime matrimonial

Le régime matrimonial choisi par le couple revêt une importance capitale dans la succession puisque le décès entraîne la liquidation du régime matrimonial.

·      Couples mariés sous le régime de la communauté légale

Dans le cas où le couple est marié sous le régime de la communauté légale, la moitié des biens acquis en commun pendant le mariage seront transmis au conjoint survivant, qu’il y ait un testament ou non.

·      Couples mariés sous le régime de la communauté universelle

Si les conjoints ont choisi le régime de la communauté universelle, la moitié de tous les biens iront au conjoint survivant puisqu’ils ne possèdent pas de biens propres.
Dans cette hypothèse, les enfants devront attendre le décès des deux parents pour pouvoir hériter.

·      Couples mariés sous le régime de la séparation de biens

Comme son nom l’indique, dans le régime de la séparation des biens, les deux époux restent propriétaires de leurs biens propres.
Le conjoint survivant héritera des biens propres de son époux, à son décès, selon les règles ci-dessus décrites.
 

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