Impôts et décharge de responsabilité solidaire

Avril  2015

Une femme et son mari restaient devoir la somme de 182 947,39 € au titre de l‘impôt sur le revenu, ce montant  étant pour l’essentiel composé de pénalités, majorations de retard et frais de poursuite. L’épouse a demandé à être déchargée de son obligation au paiement solidaire. Sa demande est rejetée : dans sa décision du 16 février dernier, le Conseil d’Etat rappelle que seules les personnes divorcées ou séparées sont en droit  de formuler une telle demande. Or, en l’espèce, le couple était  marié. La femme ne pouvait donc se soustraire au paiement de l’impôt, au même titre que son mari.