L’audition d’un enfant est de droit

Avril 2015

A l’occasion de la séparation de ses parents, un enfant  voit sa résidence habituelle fixée chez sa mère. Pour rejeter la demande d’audition de l’enfant, les juges ont estimé que, d’une part, il n’est âgé que de neuf ans et n’est donc pas capable de discernement  et que  d’autre part, sa demande semble contraire à ses intérêts. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : lorsqu’un mineur demande à être entendu, le refus de son audition ne peut être motivé que par son absence de discernement ou sur le fait qu’il n’est pas concerné par la procédure. Le juge ne peut donc se limiter à faire valoir  son âge, sans expliquer en quoi l’enfant  n’est pas capable de discernement.