LOGEMENT & VOISINAGE

Le régime des locations meublées devrait être modifié dans le sens d'une plus grande protection du locataire. Le dépôt de garantie sera notamment limité à deux mois de loyer et sous certaines conditions, le loyer pourra être encadré. Par ailleurs, le contrat de location, l'état des lieux et l'inventaire devront être rédigés selon un modèle-type défini par décret. Comme en location vide, la surface habitable du logement devra être mentionnée dans le bail. Ce projet de loi devrait également prévoir une définition plus précise de la location meublée, peut-être avec une liste des meubles obligatoires.