Maître JANIER , avocat à Paris 15 vous conseille dans le divorce infidélité harcèlement

Novembre 2018
DIVORCE & SÉPARATION

DIVORCE AUX TORTS PARTAGES

Une femme demande  le divorce aux torts exclusifs de l'époux. A l’appui de cette démarche, elle se prévaut de l’infidélité répétée de son époux. Pour sa défense, ce dernier  fait valoir le harcèlement moral qu’il dit subir depuis des années. Le comportement injurieux que son épouse à son égard constitue en effet, selon lui, une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Les juges se sont montrés  sensibles à cet argumentation et ont fini par prononcer le divorce aux torts partagés, privant ainsi l’épouse de tout dommages et intérêts. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation.
> La décision de justice