Maître JANIER Paris 15 vous conseille en matière de majeurs protégés

Le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, la personne protégée doit simplement informer par avance son tuteur (ou son curateur) de sa décision, ce dernier pouvant alors s'y opposer (sous le contrôle du juge) s'il estime qu'il existe un risque pour la personne protégée. Parallèlement, la personne chargée de la mesure de protection peut saisir le juge afin d’être autorisée à conclure un contrat de mariage pour préserver les intérêts du majeur protégé. 

> Le décret

Sous l’empire de la loi du 5 mars 2007, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage étaient interdits lorsqu'un époux était frappé d'une mesure de protection juridique.

Il s'en suit que le majeur protégé ne pouvait divorcer que pour faute ou altération définitive du lien conjugal.

Depuis le 25 mars 2019, seul le divorce par consentement mutuel demeure fermé au majeur protégé qui peut désormais accepter seul le principe de la rupture du mariage.

Maître Janier se tient à votre disposition pour vous conseiller.