Prestation compensatoire et attribution forcée

Juin 2014

Deux époux divorcent. Le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 82 500 € sous la forme d’une attribution en pleine propriété par abandon de sa part dans l’appartement commun. Mais la Cour de cassation censure cette décision. En effet, le principe retenu per la loi étant le versement d’un capital, cette mesure ne peut être ordonnée par le juge que si le versement d’une somme d’argent n’est pas suffisant pour garantir le versement de la prestation.