Qu'en est-il du droit de partage? Maître JANIER Avocat à la Cour vous renseigne

DIVORCE & SÉPARATION

Divorce amiable : Qu’en est-il du droit de partage? Le gouvernement vient de trancher : le partage verbal entre les époux du produit de la vente d’un immeuble commun intervenu avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage. En revanche, si les époux constatent le partage dans un acte quel qu’il soit, avant, pendant ou après la procédure de divorce, l’acte est alors soumis à la formalité de l’enregistrement et donnera lieu au paiement du droit de partage. A noter cependant que ce droit de partage des biens, actuellement fixé à 2,5 %, diminuera  progressivement : il passera en effet à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.