SUCCESSION & DONATION

Au décès de leurs souscripteurs, bon nombre des contrats d’assurance vie ne sont pas redistribués à leurs bénéficiaires. Une situation de déshérence qui se présente notamment lorsque le décès n’est pas connu de l’assureur. Afin de remédier à cette situation, la loi impose de nouvelles mesures. Désormais, les assureurs auront l’obligation de vérifier, au moins une fois par an, si les souscripteurs des contrats d'assurance vie ne sont pas décédés. Ils devront également rendre compte de leurs recherches et publier un rapport indiquant annuellement le nombre et le montant des assurances vie non réclamées. 

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