Assurances-vie et donations déguisées, Maître JANIER Avocat à la Cour

Juin 2020
SUCCESSION & DONATION

Assurances-vie et donations déguisées

Un homme marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa maîtresse comme l’unique bénéficiaire, laquelle accepte en adressant un courrier par écrit à l’assureur. Cependant, à la mort de cet homme, l’épouse assigne en justice la maîtresse afin qu’elle lui restitue l’ensemble des sommes attachées aux deux contrats. Saisie de ce litige, la Cour de cassation considère qu’il convient de faire droit à cette demande. Selon la haute Cour, il s’agit de donations déguisées. En effet, même si la maîtresse avait été désignée comme bénéficiaire, le souscripteur n'a pas explicitement  exprimé sa volonté de renoncer à l’exercice de son droit de rachat et ne s'est donc pas dépouillé irrévocablement de ces contrats. A ce titre, les donations devront être entièrement remboursées à l'épouse.