Contrat de révélation de succession et assurance-vie Me JANIER vous informe

Une femme conclut un contrat de révélation de succession prévoyant que les honoraires du généalogiste seront calculés non seulement sur  la succession, mais également sur les sommes perçues par les héritiers au titre des contrats d’assurance-vie. Par la suite, elle prétend  que cette clause est abusive, au motif que la recherche des bénéficiaires de l’assurance-vie est une obligation de l’assureur ne pouvant donner lieu au prélèvement de frais. En vain. Saisis du litige, les juges rappellent que si  l’assureur a effectivement une obligation de rechercher les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, cela n'empêche pas le généalogiste d'intégrer l’assurance-vie dans l’assiette de calcul de ses  honoraires. Cour d’appel de Nîmes, 2 juin 2022, affaire n° 21-00673