Rapport d’une donation de somme d’argent  Maître JANIER vous informe

Janvier 2022

SUCCESSION & DONATION

Rapport d’une donation de somme d’argent 

Une mère donne à sa fille ainée la somme de 18 375 Francs. Cette dernière utilise alors cette somme pour acheter un appartement (pour un montant total de 26 250 Francs) qu’elle revend, quelques années plus tard et après avoir effectué de nombreux travaux d'un montant de 300 000 Euros. Après le décès de la mère, un désaccord surgit entre les enfants quant à la somme que la fille ainée doit rapporter à la succession. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 860 du Code civil, que le montant de l’indemnité de rapport due par la donataire doit être fixé au regard de la valeur du bien à l’époque du partage dans l’état où il se trouvait au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des travaux réalisés par cette dernière.