Succession & Donation
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Au décès d’un époux, plusieurs hypothèses sont à envisager : 1/ COUPLE MARIÉ SANS ENFANT Si le couple est marié mais n’a pas d’enfant. Dans cette ...
Voir cette actualitéJanvier 2022 SUCCESSION & DONATION Rapport d’une donation de somme d’argent Une mère donne à sa fille ainée la somme de 18 375 Francs. Cette dernière utilise alors cette somme pour ...
Voir cette actualitéUn jeune homme décède, laissant pour lui succéder ses parents et cinq demi-frères et demi-sœurs maternels. La mère du défunt assigne le père en justice aux fins de voir fixer à son profit le ...
Voir cette actualitéOctobre 2020 Le secret médical perdure-t-il après la mort ? Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Toutefois, c'est en faisant valoir le ...
Voir cette actualitéJuin 2020SUCCESSION & DONATION Assurances-vie et donations déguisées Un homme marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa ...
Voir cette actualitéNovembre 2018Une femme locataire de son appartement décède, en laissant pour seul héritier son fils. Ce dernier procède alors à l’état des lieux de sortie contradictoire avec le bailleur ...
Voir cette actualitéPar testament, une femme désigne son concubin comme légataire universel de l’usufruit de l’appartement dans lequel ils vivent. Sept ans après son ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 Comment renoncer à une succession ? A l’heure actuelle, un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit déposer ou adresser par lettre ...
Voir cette actualitéUn homme décède des suites d’une intervention chirurgicale. Sa concubine, avec qui il était pacsé, sollicite la communication de son dossier médical. Devant ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...
Voir cette actualitéUne femme conclut un contrat de révélation de succession prévoyant que les honoraires du généalogiste seront calculés non seulement sur la succession, mais également sur les sommes perçues ...
Voir cette actualitéJanvier 2022 SUCCESSION & DONATION Droits de succession et paiements fractionnés Les héritiers ne disposant pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession, ...
Voir cette actualitéOctobre 2020 Avant que la maladie dont elle allait décéder quelques mois plus tard, ne soit constatée, un femme rédige un testament afin de léguer à l'infirmière qui s'occupait d'elle des ...
Voir cette actualitéOctobre 2020 Une somme importante n'est pas un cadeau : conformement à l'article 843 alinéa 1er du code civil, les héritiers sont tenus de rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont ...
Voir cette actualitéDéclaration de succession, délai inchangé!
Voir cette actualitéDe son vivant, une femme désigne, en tant que bénéficiaires d’une assurance-vie, deux de ses petits-enfants. A son décès, l’un de ses fils (qui ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 Le ministre de l'Intérieur est venu rappeler l'obligation pour les opérateurs de pompes funèbres, de déposer leurs devis auprès des communes ...
Voir cette actualitéEn l’absence d’exigences particulières du Code civil, la qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. En pratique, il existe deux documents ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...
Voir cette actualitéAvril 2015 Par application de l'article 783 du Code Civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, celui qui accepte une succession, ...
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