Expulsion : fin de la trêve hivernale

Avril 2015

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR,  la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars, la période de l’année pendant laquelle il est interdit d‘expulser un locataire. Le bailleur  n’a pas le choix : il lui faut attendre le 1er avril pour faire exécuter un  jugement d’expulsion. Pour ce faire, ils doivent obligatoirement recourir aux services d’un huissier de justice. A noter que le bailleur qui procèderait lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat serait passible de trois  ans d’emprisonnement, ainsi  que  de 30 000 € d'amende. De son côté, le locataire, frappé d’expulsion, conserve le droit de saisir le juge du Tribunal pour solliciter un délai supplémentaire.