Encadrement des loyers et colocation. Maître JANIER vous renseigne

La loi ELAN a instauré dans les zones dites « tendues » un encadrement du niveau des loyers tant à la mise en location qu'au renouvellement du bail, à titre expérimental, et pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 25 novembre 2023. Compte tenu des dates d'entrée en vigueur effective du dispositif, la loi portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est venue prolonger l'expérimentation pour 3 années supplémentaires, soit jusqu'au 25 novembre 2026. Elle a également complété les conditions d'application du dispositif. Ainsi, en cas de colocation, la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieure au montant du loyer applicable au logement.