Transfert du contrat de location aux descendants Maître JANIER vous renseigne

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du décès d’un locataire, le contrat de location est notamment transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

L’article 14 de la loi ne vise pas le domicile administratif du descendant, mais le fait matériel de la cohabitation.

C’est en effet la condition matérielle de vie effective dans le logement loué un an après le décès qui est visée par la loi et la jurisprudence (Cour d’Appel de Paris 02/06/2015 n°13/17961).

Des attestations de l’entourage peuvent être produites en justice, en cas de litige, prouvant la vie du descendant dans les lieux pendant un an avant le décès du locataire.

Étant précisé que le transfert de bail est automatique au profit du descendant et que ce dernier étant de par la loi, titulaire du bail depuis le décès de son ascendant, il n’y a pas lieu de signer un avenant au bail.