Infiltrations d'eau qui est responsable? Me JANIER vous informe

Le propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble subit un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au quatrième.

Il  saisit la justice pour obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage,

Les juges font droit à sa demande et condamnent  in solidum le propriétaire bailleur et le locataire du logement situé au quatrième étage à indemniser la victime de son préjudice relatif aux désordres.

Le bailleur, tout comme le locataire ont été en effet jugés responsables de plein droit à l'égard du propriétaire victime sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 14 septembre 2022, affaire n° 18-22.560