Accès aux parties communes: nouvelles règles Maître JANIER vous informe

Janvier 2022

IMMOBILIER

Accès aux parties communes : nouvelles règles

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires. Les copropriétaires doivent par ailleurs s’engager à leur rendre cet accès possible. Cette disposition est entrée en vigueur le 27 novembre 2021.