Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire

Février 2017

Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire 

A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques (autrement dit les particuliers) qui édifient ou modifient des constructions devront faire appel à un architecte si la construction dépasse 150 m2, sauf si le permis de construire concerne des constructions à usage agricole. Jusqu’à présent, cette formalité n’était en effet obligatoire que si la surface de plancher du bien concerné était supérieure à 170 m2.