Comment renoncer à une succession ?

Février 2017

Comment renoncer à une succession ?

A l’heure actuelle, un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit déposer ou adresser par lettre simple au greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt une déclaration attestant de sa décision de renoncer. A compter du 1er novembre 2017, la renonciation pourra également être faite par devant un notaire, qui se chargera ensuite de la transmettre au tribunal dans le mois qui suit. Cette nouvelle disposition légale, instaurée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, a pour objectif de faciliter les démarches administratives que les justiciables sont tenus d’accomplir.