Le legs pour les professionnels de santé ? Maitre JANIER vous renseigne.

Octobre 2020

Avant que la maladie dont elle allait décéder quelques mois plus tard, ne soit constatée, un femme rédige un testament afin de léguer à l'infirmière qui s'occupait d'elle des biens mobiliers et immobiliers. Après son décès, le frère de la défunte s'oppose à la délivrance de ces legs en invoquant l'incapacité de recevoir de infirmière. Il finira par obtenir gain de cause. En effet, selon l'article 909 du code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle est décédée, ne peuvent en aucun cas recevoir de biens  de sa part pendant le cours de cette  maladie, que ce soit par donation ou par succession et ce, quelle que soit la date à laquelle le diagnostic est fait.