Délai de paiement du locataire et loi ALUR

Avril 2015 

Pour s’acquitter  de son retard de loyer, un locataire peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été porté de deux à trois  ans par la loi du 24 mars 2014, dite « loi ALUR ». Dès los, la question s’est posé de  savoir si ce nouveau délai de trente six mois s’appliquait également aux baux en cours… ou s'il ne concernait que les baux conclus  à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales. La Cour de Cassation est venue trancher le débat : dans un avis rendu le  16 février 2015, elle a jugé que l’allongement des délais de paiement s’applique aux baux d’habitation en cours au 27 mars 2014, correspondant à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR.