Un "bon pour vente" ne vaut pas vente! Maître JANIER vous renseigne

Un couple décide de mettre en vente un appartement. Quelques mois plus tard, ils reçoivent une offre d’achat que les vendeurs contresignent avec la mention « bon pour accord, bon pour vente au prix de 110 000 € ». Mais, le moment venu, l’acheteur refuse de signer la promesse unilatérale de vente rédigée par le notaire. Les vendeurs saisissent la justice. En vain. L'absence de précision dans l’offre d’achat contresigné par le vendeur quant aux conditions de la vente, ainsi qu'aux formalités de réalisation de celle-ci suffit à démontrer que les parties n'en étaient qu'au stade des pourparlers. L'offre d'achat ne comportait par ailleurs aucune mention quant au délai de réalisation de la vente. La rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente n'étant pas établie , la vente ne pouvait donc être déclarée parfaite. (Cour d'Appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 15 octobre 2021, affaire n° 20-02.921)