Expulsion : début de la trêve hivernale

Le 1er novembre 2017 a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étend jusqu’au 31 mars inclus. Durant cette période, aucun locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être mis à la rue, même si une mesure d’expulsion a été ordonnée à son encontre (ce qui n’interdit pas au propriétaire de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ni même de signifier au locataire un commandement de quitter les lieux). Seules exceptions à ce principe : l’expulsion demeure possible s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril. A noter que les squatters sont également protégés par ce dispositif, à moins qu’un juge n'en décide autrement.