Justice : quel délai pour agir ? - Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Juillet 2020

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Justice : quel délai pour agir ?

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service aux fins de lui interdire de poursuivre sa location qui contrevient, selon lui, au règlement de copropriété. Mais les juges déclarent l’action du syndicat prescrite. En effet, selon eux,  le délai de prescription décennal court dès le jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot dans le cadre de locations successives, à compter de la date de la première location. La Cour de cassation censure cette décision. Saisie du litige, la Cour suprême affirme en effet qu’un tel délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de la location.