La surestimation de la surface louée est punissable

Lorsque le bailleur surestime de plus de 5 % la surface réelle d’un logement loué, mentionnée au contrat, le locataire peut lui demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre les parties (ou sans réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande), le locataire peut saisir le juge. La diminution du loyer acceptée ou prononcée par le juge prend effet rétroactif à la date de la signature du bail si la demande en diminution de loyer intervient dans les 6 mois à compter de la prise d’effet du bail (et à défaut, à la date de la demande).