Le secret médical après la mort du patient. Maître JANIER, Avocat vous renseigne

Octobre 2020 

Le secret médical perdure-t-il après la mort ? Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Toutefois, c'est en faisant valoir le principe du secret médical que le médecin refuse. Insatisfait, l'intéressé saisit la justice et soutient qu'un médecin ne peut pas refuser de fournir le dossier médical d'un patient décédé à ses héritiers. En vain. Les juges du fond considèrent que malgré le décès, le secret médical perdure d'autant plus que, dans cette affaire, le patient avait clairement exprimé à deux reprises, le souhait que son dossier médical ne soit pas transmis à ses enfants après son décès. Ainsi, le médecin n'a commis aucun manquement déontologique et ne saurait, à ce titre, être sanctionné.