LOGEMENT ET VOISINAGE

Décembre 2014

LOGEMENT & VOISINAGE

Restitution du dépôt de garantie

A l’issue bail, un propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de garantie. Il lui demande en outre de participer aux frais de remise en état de l’appartement, en l’occurrence des travaux de peinture qu’il entend entreprendre dans le logement. Pour obtenir gain de cause, il fait valoir que l’appartement avait été loué à l’état neuf, que durant son occupation le locataire n'avait jamais émis la moindre réserve ou protestation mais que, en revanche, à sa sortie, les peintures étaient jaunies. En vain. Le bailleur ne peut retenir le montant du dépôt de garantie du locataire du fait de l’usage normal du bien loué. Seul un usage illicite ou anormal de l’appartement autorise la non-restitution (partielle ou totale) du dépôt de garantie.