Logement indécent et suspension des paiements du loyer

L’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m² et de 33 m³ par habitant.

Dans un arrêt du 29 octobre 2015, la Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel d’avoir dit que le logement loué avait une surface inférieure à 9m² et que le bailleur n’avait donc pas respecté son obligation de délivrer un logement décent. Ce manquement autorisait donc le locataire à suspendre le paiement des loyers.