Pas d'indemnité pour les héritiers receleurs

Suite au décès d’un homme, ses héritiers confient à un notaire le soin d’établir la déclaration de succession. Pour ce faire, ils omettent volontairement de lui préciser l’existence de 3 autres héritiers. Déclarés coupables de recel successoral, ils se retournent contre le professionnel afin d’obtenir réparation de leur préjudice. A l’appui de leur demande, ils font valoir que le notaire a commis une faute en omettant de vérifier tous les actes de naissance. Mais cette argumentation a été rejetée par le Tribunal. En effet, la sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.