Prouver sa qualité d'héritier

En l’absence d’exigences particulières du Code civil, la qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. En pratique, il existe deux documents permettant de prouver une filiation, à savoir le certificat d'hérédité et l'acte de notoriété. Il peut être délivré gratuitement par le maire. Cependant, le maire refusant parfois de délivrer ce document, il conviendra de s'adresser à un notaire qui délivrera un acte de notoriété héréditaire, sauf s’il s’agit d’une succession mobilière portant sur un montant inférieur à 5 000 €.  Le Ministère de la Justice vient en effet rappeler que dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut être rapportée par une simple attestation signée par l'ensemble des héritiers.