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Remboursement des frais funéraires

Le 09 janvier 2014

   

La personne qui assume les frais d’obsèques d’un proche peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des funérailles dans la limite de 5000 €. Il suffit, pour cela, de présenter la facture des obsèques, le débit sur les comptes du défunt étant effectif dans la limite du solde créditeur.

> Le texte de loi

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