Sous-location : attention aux règles !

Juin 2014

Un locataire qui sous louait son appartement via un site internet a été condamné à verser 2 000 Euros au bailleur pour avoir manqué à ses obligations nées du bail en accueillant « Deux amis de passage » en échange d’une contrepartie financière. En effet, si la sous-location n'est pas interdite, elle est encadrée, notamment par deux conditions. La première : le locataire doit obtenir l'autorisation écrite du bailleur, et la seconde : le tarif au mètre carré de la sous-location ne doit pas dépasser celui de la location. Or, dans cette affaire aucune de ces conditions ne se trouvait respectée.