Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Succession & Donation > Testament olographe et absence de date

Testament olographe et absence de date

Le 02 juin 2016

Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur.

Un testament olographe non daté n'encourt cependant pas la nullité s’il est possible de démontrer par des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur aurait été frappé d’une incapacité de tester.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Succession & Donation