Transfert de bail d’un logement social- Maitre JANIER, Avocat à la Cour

Juin 2020
LOGEMENT & VOISINAGE
Transfert de bail d’un logement social
 
Une femme titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM est décédée. Quelques mois après son décès, la société immobilière a sollicité l’expulsion du fils de la défunte qui s’était maintenu dans les lieux alors qu’il ne répondait pas aux conditions d’attribution du logement.
Saisie du litige, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de décès du locataire, un bail n'est en principe transféré à ses descendants que si, notamment, le logement est adapté à la taille et aux ressources des héritiers. En revanche, aucune de ces conditions n’est requise si les descendants souffrent d’un handicap… (que ce handicap soit établi au regard des dispositions du Code du travail ou de celles du Code de l’action sociale).