Actualités
Une personne, suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit à l’assistance d’un interprète jusqu’au terme de la procédure (notamment lors des entretiens ...
Voir cette actualitéLorsque le locataire d'un logement se marie, son conjoint devient co-titulaire du bail à la condition, toutefois, que le bailleur soit averti du mariage. La loi ne prévoit pas pour autant de ...
Voir cette actualitéUn homme revend au prix de 900 000 € un immeuble dont il avait hérité 2 ans auparavant et qui avait été évalué à l’époque à 1,1 million d’€. Il sollicite donc une réduction des ...
Voir cette actualitéUn couple se marie en Algérie puis s’installe en France. En 2005, l’époux saisit un tribunal algérien pour que soit prononcé la « dissolution du mariage par sa volonté ...
Voir cette actualitéUn bail prévoit que le locataire remboursera au bailleur sa consommation d’électricité sur la base d’un forfait de 30 000 € par an, tant que le compteur individuel n'aura pas été ...
Voir cette actualitéUn homme rédige 2 testaments. Dans le premier, il charge ses filles (issues de 2 mariages précédents) de procéder au partage de ses meubles comme bon leur semble, à l’exclusion d’un ...
Voir cette actualitéLocation meublée et dépôt de garantie Le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) limite le montant du ...
Voir cette actualitéUne épouse sollicite un divorce pour faute fondée sur la liaison extra-conjugale de son mari. Les juges rejettent sa demande. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation. Pour ...
Voir cette actualitéJusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative telle que définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être ...
Voir cette actualitéJusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative telle que définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers relevant de la ...
Voir cette actualitéLes dirigeants de Sarl ou de sociétés par actions reconnus coupables d’abus de biens sociaux, d’abus de pouvoirs ou de voix, de distributions de dividendes fictifs ou de présentation de ...
Voir cette actualitéUne société concède un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier quitte les lieux sans donner congé courant 2005. Le second met fin au bail deux ...
Voir cette actualitéPar testament, une femme institue son fils unique légataire universel à la condition que le legs entre en communauté avec son épouse. Au décès de sa mère, le fils prend possession de ...
Voir cette actualitéA l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. Or, son épouse souhaite obtenir cette prestation ...
Voir cette actualitéDeux enquêtes préliminaires sont ouvertes. La première pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. La seconde pour trafic de stupéfiants. ...
Voir cette actualitéDIVORCE & SÉPARATION Fixation du montant de la pension alimentaire Lorsque des parents se séparent, celui qui ne vit pas avec l’enfant est tenu de participer à son entretien et son ...
Voir cette actualitéUn automobiliste est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité. Devant le juge, il produit deux attestations (dont l’une émane de la passagère du véhicule) tendant à indiquer ...
Voir cette actualitéUn homme donne à son épouse séparée de biens la nue-propriété d’un bien immobilier à la condition qu’elle en finance les charges courantes, les réparations et les impôts. A défaut, ...
Voir cette actualitéLa propriétaire d’un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et demi. A l’issue de cette période, elle mandate une agence immobilière afin qu’elle prolonge le ...
Voir cette actualitéLes locataires qui souhaitent quitter leur logement peuvent, à tout moment, donner congé à leur propriétaire… A la condition toutefois de respecter un délais de prévis. En location ...
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