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FAMILLE 2 ans pour changer de régime matrimonial Si les époux souhaitent changer de régime matrimonial, ils doivent attendre au moins deux ans ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...
Voir cette actualitéL’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 194, I du CGI, lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de ses père et mère, sauf dispositions contraires ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, un frère avait porté plainte ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque la demande d’audition de l’enfant émane des ...
Voir cette actualitéAvril 2015 Deux hommes suspectés de vol avec arme sont placés en garde à vue dans des cellules voisines et sur écoute. L’un d’eux se confie ...
Voir cette actualitéAvril 2015 Pour s’acquitter de son retard de loyer, un locataire peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été ...
Voir cette actualitéAvril 2015 Par application de l'article 783 du Code Civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, celui qui accepte une succession, ...
Voir cette actualitéAvril 2015 Une femme et son mari restaient devoir la somme de 182 947,39 € au titre de l‘impôt sur le revenu, ce montant étant pour ...
Voir cette actualitéL’encadrement des loyers étendu à 412 villes Issu de la loi ALUR, l’encadrement des loyers qui ne s’appliquait jusqu’alors qu’à Paris, va ...
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Voir cette actualitéAvril 2015 Les particuliers qui louent ou sous-louent (avec l’autorisation du bailleur) une pièce ou une partie de leur logement principal bénéficient d’une ...
Voir cette actualitéAvril 2015 Depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars, la période de l’année pendant ...
Voir cette actualitéAvril 2015 Un couple non marié vit plusieurs années dans une maison acquise par Madame durant la vie commune. Quelques temps après leur séparation, Monsieur quitte ...
Voir cette actualitéAvril 2015 A l’occasion de la séparation de ses parents, un enfant voit sa résidence habituelle fixée chez sa mère. Pour rejeter la demande ...
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