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Voir cette actualitéPÉNAL Le délit d’abandon de famille Un couple divorce. A cette occasion, le mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Refusant d’acquitter ...
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Voir cette actualitéAoût 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : une fiscalité alourdie Le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu d'un ...
Voir cette actualitéAoût 2014 DIVORCE & SÉPARATION Concubinage et comptes bancaires : à qui la preuve ? Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font ...
Voir cette actualitéTravaux contre hébergement gratuitUne femme acquiert un immeuble comportant un local professionnel situé au rez-de-chaussée, ainsi qu’un logement familial au 1er ...
Voir cette actualitéJuin 2014 Un locataire qui sous louait son appartement via un site internet a été condamné à verser 2 000 Euros au bailleur pour avoir manqué à ses ...
Voir cette actualitéJuin 2014 D’après les chiffres du ministère de la Justice, seuls 12 % des enfants de parents séparés sont confiés à leur père. Contre ...
Voir cette actualitéUn homme a été déclaré coupable du délit d’injure publique à caractère racial pour avoir tenu des propos litigieux dans la cour de ...
Voir cette actualitéDécembre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Restitution du dépôt de garantie A l’issue bail, un propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de ...
Voir cette actualitéDécembre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Penser à verrouiller son compte Facebook ! Dans une procédure de divorce, et afin d’obtenir la fixation de la résidence habituelle de sa fille à son ...
Voir cette actualitéOctobre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer Sauf si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à ...
Voir cette actualitéOctobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Pas de prestation compensatoire sans disparité A l’occasion de son divorce, l’épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. En ...
Voir cette actualitéAoût 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Nouvelle garantie contre les loyers impayés A compter du 1er janvier 2016, en cas d’impayé de loyers, la garantie universelle des ...
Voir cette actualitéAoût 2014 DIVORCE & SÉPARATION Le sort des stock-options Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple ...
Voir cette actualitéJuin 2014 Un homme est condamné pour meurtre, viol et destruction du bien d’autrui à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour ...
Voir cette actualitéMai 2014 Une femme décède en 2002, laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs. Les héritiers procèdent à un partage partiel des biens de la ...
Voir cette actualitéJuin 2014Deux époux divorcent. Le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 82 500 € sous la forme d’une ...
Voir cette actualitéLorsque le bailleur surestime de plus de 5 % la surface réelle d’un logement loué, mentionnée au contrat, le locataire peut lui demander une diminution de loyer ...
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