Actualités
Juin 2020DIVORCE & SÉPARATION Sur le droit de visite et d’hébergement Un père saisit la justice afin d’organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur son enfant. ...
Voir cette actualitéJuin 2020LOGEMENT & VOISINAGETransfert de bail d’un logement social Une femme titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM est décédée. Quelques mois après son décès, la société ...
Voir cette actualitéL'acte notarié peut être conclu à distance pendant la crise sanitaire
Voir cette actualitéDéclaration de succession, délai inchangé!
Voir cette actualitéLes propriétaires d’un appartement découvrent que leur locataire sous-loue le bien via un site internet de location entre particuliers. Mécontents, ils saisissent la justice et obtiennent la ...
Voir cette actualitéLe majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, la ...
Voir cette actualitéNovembre 2018LOGEMENT & VOISINAGELe 1er novembre 2018 a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2018 inclus. Il est rappelé que durant cette ...
Voir cette actualitéDivorce : nouvelle réforme en vuePrésenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de ...
Voir cette actualitéDes locataires se plaignant de désordres affectant leur logement, interrompent le paiement de leurs loyers. A tort estiment les juges du fond. Même si des désordres ...
Voir cette actualitéUn jugement de divorce ayant fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, le père saisit la justice pour solliciter le ...
Voir cette actualitéJuin 2020LOGEMENT & VOISINAGELogement indécent = dommages et intérêts Un locataire a assigné son bailleur en justice, et sollicité des dommages et intérêts en faisant valoir le ...
Voir cette actualitéCovid-19 et libérations anticipés
Voir cette actualitéLe gouvernement s'est mobilisé pour venir en aide aux plus démunis pendant la crise sanitaire
Voir cette actualitéMaintien du paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants pendant la période du confinement
Voir cette actualitéUn homme sollicite en justice la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse à son ex-épouse depuis leur divorce quinze ans auparavant. A l’appui de sa ...
Voir cette actualitéNovembre 2018Une femme locataire de son appartement décède, en laissant pour seul héritier son fils. Ce dernier procède alors à l’état des lieux de sortie contradictoire avec le bailleur ...
Voir cette actualitéNovembre 2018DIVORCE & SÉPARATION DIVORCE AUX TORTS PARTAGESUne femme demande le divorce aux torts exclusifs de l'époux. A l’appui de cette démarche, elle se prévaut de l’infidélité ...
Voir cette actualitéLe 1er novembre 2017 a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étend jusqu’au 31 mars inclus. Durant cette période, aucun ...
Voir cette actualitéUne grand-mère privée par sa fille du droit de voir ses petits-enfants, saisit la justice sur le fondement de l'article 371-4 du code civil. Pour justifier sa position, la ...
Voir cette actualitéUn homme est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour être volontairement demeuré plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution ...
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