Actualités
De son vivant, une femme désigne, en tant que bénéficiaires d’une assurance-vie, deux de ses petits-enfants. A son décès, l’un de ses fils (qui ...
Voir cette actualitéUne personne sous curatelle renforcée sollicite en justice l'autorisation de conclure un Pacs. Son curateur ayant refusé de l'assister dans cette démarche, les juges rejettent sa demande. ...
Voir cette actualitéLa trêve hivernale qui depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR s’étend du 1er novembre au 31 mars. Passé ce délai, pour mettre en œuvre ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques (autrement dit les particuliers) qui édifient ou modifient des ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 Le ministre de l'Intérieur est venu rappeler l'obligation pour les opérateurs de pompes funèbres, de déposer leurs devis auprès des communes ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 Divorce sans juge : 50 Euros de frais d’enregistrement Depuis le 1er janvier dernier, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus ...
Voir cette actualitéLa taxe d'habitation est en principe acquittée par le locataire présent dans le logement au 1er janvier. Cependant, lorsqu'un logement meublé fait l'objet d’une ...
Voir cette actualitéEn l’absence d’exigences particulières du Code civil, la qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. En pratique, il existe deux documents ...
Voir cette actualitéAu moment d’un divorce, si les époux sont amenés à se partager des biens qu’ils ont en commun ou dont ils sont propriétaires indivis, ils devront à ...
Voir cette actualitéIMMOBILIER Absence de syndic et recours En l’absence de syndic, il n’est pas permis à une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer ...
Voir cette actualitéPar testament, une femme désigne son concubin comme légataire universel de l’usufruit de l’appartement dans lequel ils vivent. Sept ans après son ...
Voir cette actualitéA l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une somme d’argent au titre de la prestation compensatoire. Il fait appel ...
Voir cette actualitéSauf cas particulier, le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis, mais ce dernier ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 L’encadrement des loyers étendu à Lille L’encadrement des loyers issu de la loi ALUR ne s’appliquait jusqu’alors qu’à ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 Comment renoncer à une succession ? A l’heure actuelle, un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit déposer ou adresser par lettre ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 Suppression de la comparution des parents Un récent Décret est venu simplifier la procédure d'homologation par le Juge aux Affaires Familiales, des ...
Voir cette actualitéA compter du 1er juillet 2017, les bailleurs auront désormais l'obligation de fournir aux locataires un dossier de diagnostics techniques, en annexe du contrat de location, comprenant ...
Voir cette actualitéEn prononçant le divorce d’un couple marié en 2006, les juges du fond condamnent l’époux à payer une prestation compensatoire en retenant que, si le ...
Voir cette actualitéUn homme décède des suites d’une intervention chirurgicale. Sa concubine, avec qui il était pacsé, sollicite la communication de son dossier médical. Devant ...
Voir cette actualité1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail A compter du 1er septembre 2016, les propriétaires ne disposeront plus que d’un mois seulement pour signaler à la ...
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