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Janvier 2022 IMMOBILIER Accès aux parties communes : nouvelles règles La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des ...
Voir cette actualitéJanvier 2022 LOGEMENT & VOISINAGE Validité du congé pour motif sérieux et légitime En justice, des locataires demandent que soient déclarés nul et de nul effet les causes du commandement ...
Voir cette actualitéJanvier 2022 SUCCESSION & DONATION Droits de succession et paiements fractionnés Les héritiers ne disposant pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession, ...
Voir cette actualitéUne femme fait appel d'une décision du juge qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux. Bien qu’elle ait effectivement commis une faute en abandonnant le domicile conjugal quelques ...
Voir cette actualitéFévrier 2021 Locations saisonnières de meublés : du nouveau Face au développement croissant des locations de meublés, le législateur est venu réglementer cette pratique en exigeant ...
Voir cette actualitéOctobre 2020 Le secret médical perdure-t-il après la mort ? Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Toutefois, c'est en faisant valoir le ...
Voir cette actualitéOctobre 2020 Une somme importante n'est pas un cadeau : conformement à l'article 843 alinéa 1er du code civil, les héritiers sont tenus de rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont ...
Voir cette actualitéJuillet 2020 IMMOBILIER Justice : quel délai pour agir ? Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service aux fins de lui interdire de poursuivre ...
Voir cette actualitéJuillet 2020DIVORCE & SÉPARATION Devoir de secours et pension alimentaire A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer dans le cadre des mesures provisoires, la pension ...
Voir cette actualitéJuin 2020SUCCESSION & DONATION Assurances-vie et donations déguisées Un homme marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa ...
Voir cette actualitéJanvier 2022 Faute du syndic et action en justice Deux copropriétaires assignent en responsabilité le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de ...
Voir cette actualitéJanvier 2022 SUCCESSION & DONATION Rapport d’une donation de somme d’argent Une mère donne à sa fille ainée la somme de 18 375 Francs. Cette dernière utilise alors cette somme pour ...
Voir cette actualitéUn jeune homme décède, laissant pour lui succéder ses parents et cinq demi-frères et demi-sœurs maternels. La mère du défunt assigne le père en justice aux fins de voir fixer à son profit le ...
Voir cette actualitéFace à l’ampleur de la crise sanitaire, le 1er février 2021, la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir ...
Voir cette actualitéOctobre 2020 Avant que la maladie dont elle allait décéder quelques mois plus tard, ne soit constatée, un femme rédige un testament afin de léguer à l'infirmière qui s'occupait d'elle des ...
Voir cette actualitéOctobre 2020 Prestation compensatoire et mensonge par omission Lors d'un divorce, un époux est condamné à verser la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire à son ex-épouse. Un ...
Voir cette actualitéDIVORCE & SÉPARATION Divorce amiable : Qu’en est-il du droit de partage? Le gouvernement vient de trancher : le partage verbal entre les époux du produit de la vente d’un immeuble ...
Voir cette actualitéJuillet 2020 DIVORCE & SÉPARATION L’adultère est prouvé ! A l’occasion de son divorce, un homme accuse sa femme d’entretenir une relation adultérine. A l’appui de sa demande, il ...
Voir cette actualitéJuillet 2020 LOGEMENT & VOISINAGE Congé pour vendre : gare au formalisme La Cour de cassation est venue rappeler qu’au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour ...
Voir cette actualitéJuin 2020DIVORCE & SÉPARATION Sur le nom d’usage Dans un jugement de divorce, il a été jugé que l’épouse ne pouvait pas conserver l’usage du nom de son ex-mari. L’épouse ...
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