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Brutalités policières, la France condamnée Un homme, interpellé par les forces de police, refuse de sortir de sa voiture. Il est alors extrait de force par les ...
Voir cette actualitéUn médecin, mis en cause dans une affaire de viols, décède après s’être défenestré d’une salle du tribunal, où il avait ...
Voir cette actualitéPas d’indemnité compensatrice ! Des époux se marient sous le régime de la séparation de biens. Dans leur contrat de mariage, ils prévoient que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au ...
Voir cette actualitéEn 1993, un couple se marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec clause de partage inégal en cas de décès de l’un d’eux. Dans le contrat de mariage, le mari ...
Voir cette actualitéDeux concubins achètent un bien immobilier. Bien que l’un finance plus de la moitié du prix, ils décident d’acquérir ce bien en indivision, chacun pour moitié. Quelques années après, ils ...
Voir cette actualitéLes frais d’achat doivent être inclus
Voir cette actualitéLa France vient à nouveau d’être condamnée pour détention provisoire excessive. Dans cette affaire, un ressortissant français avait ...
Voir cette actualitéUn grand-père établit au profit de son fils unique et de sa belle fille un chèque de 20 000 € en mars 2005, puis un chèque de 10 000 € le mois ...
Voir cette actualitéL’époux qui a formé une demande en divorce peut à tout moment lui substituer une demande en séparation de corps. Dans cette affaire, les juges avaient prononcé le divorce d’un couple aux ...
Voir cette actualitéUn homme lègue par testament un terrain à son aide-ménagère, salariée d’une association d’aide à domicile. A son décès, ses héritiers tentent d’obtenir la nullité de cet acte. A ...
Voir cette actualitéConditions de validité d’un testament
Voir cette actualitéVers une réforme des droits du locataire ?
Voir cette actualitéCongé pour vente, pas de frais d’agence !
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